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Loi Rebsamen : assouplissement de l’obligation de reclassement

social

La loi Rebsamen entend moderniser le dialogue social avec 15 mesures majeures, dont l’assouplissement de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude.  

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 intitulée « Loi sur le dialogue social et l’emploi », l’employeur n’est plus tenu par une obligation de reclassement du salarié reconnu inapte professionnellement.

La recherche d’un reclassement n’est désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle.

En effet, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peut indiquer dans son avis d’inaptitude que le maintien de l’intéressé dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé. »

Dans ce cas particulier, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique, sans être tenu de chercher un poste de reclassement au bénéfice du salarié.

A retenir :

  • cette dispense n’est ouverte qu’en présence de mention expresse par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude.
  • la suppression de l’obligation patronale de recherches de reclassement n’est applicable que dans la seule hypothèse d’inaptitude constatée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-994/jo/article_26