illustration de l'actualité : Formation recruter sans discriminer

Recruter sans discriminer

Texte de loi :
Article L. 1131-2 - Code du Travail
(Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017)

Formation à la non-discrimination

Principe :

« La pédagogie (est) plus efficace que la répression vis-à-vis des recruteurs » Marie-Anne Chapdelaine, rapporteuse PS du projet


Qui : toutes les personnes en charge du recrutement dans les entreprises, dans les agences d'interim, cabinet de recrutement...

Quand : Tous les 5 ans

Sur quoi : Les points suivants devront être abordés :

  • Rappel du cadre juridique en matière de discrimination
  • Sanctions encourues, critères définis par la loi pour parler de discrimination (raciale, sexuelle, syndicale, religieux, handicap/santé…) (cf Article 1132-1 du CT) => de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros (article 225.- du code pénal).
  • Mesures préventives envisageables à chaque stade du recrutement (rédaction de l'annonce, entretien d'embauche, retour au candidat…) ;
  • Les inégalités de traitement autorisées  (art 1133-1 à 6)
  • Notion d'égalité homme/femme dans le travail ;
  • Autorités pouvant intervenir pour défendre le salarié lésé (Inspection du travail, organisations syndicales, associations de lutte contre les discriminations, délégués du personnel défenseur des droits (ex Halde)


Historique sur le même thème :  Une loi de 2006 avait rendu le CV anonyme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d'application n'avait jamais été publié. La loi Rebsamen d'août 2015 a supprimé son caractère obligatoire

Pour en savoir plus sur la formation " recruter sans discriminer", contactez-nous.
 

- Publié le : 13 juin 2017 -
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